Démarches administratives

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

  • Retraites
  • Pensions d'invalidité
  • Allocations de préretraite.

Toutefois, elle ne s'applique pas aux :

  • Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité)
  • Majorations pour tierce personne
  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Retraites du combattant
  • Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre
  • Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.

Vous êtes exonéré de Casa en 2020 si votre revenu fiscal de référence de 2018 est inférieur à certains plafonds :

Exonération de Casa en 2020 (métropole)

Quotient familial

Seuil d’exonération

si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %

1 part

14 780 €

1,5 part

18 726 €

2 parts

22 672 €

Par demi-part supplémentaire

3 946 €

Par quart de part supplémentaire

1 973 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).

Lien vers les opérateurs de logement social

Action logement : https://www.actionlogement.fr/quimper

Opac de Quimper Cornouaille : http://www.opac-cornouaille.fr/

Finistère Habitat : https://www.finisterehabitat.fr/

Espacil Habitat : https://www.espacil-habitat.fr/

Aiguillon-construction : https://www.aiguillon-construction.fr/

Armorique Habitat : https://www.armorique-habitat.fr/