Démarches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

Vérifié le 28 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez perdu une arme ou un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B ou C, vous devez immédiatement faire une déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.

Vous devez faire la même démarche en cas de vol.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Dans cette déclaration, vous devez détailler précisément les circonstances de la perte ou du vol et donner toutes les indications suivantes sur l'arme :

  • Marque
  • Modèle
  • Calibre
  • Numéro de série et catégorie.

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous est alors remis.

Le commissariat ou la gendarmerie transmet votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Lien vers les opérateurs de logement social

Action logement : https://www.actionlogement.fr/quimper

Opac de Quimper Cornouaille : http://www.opac-cornouaille.fr/

Finistère Habitat : https://www.finisterehabitat.fr/

Espacil Habitat : https://www.espacil-habitat.fr/

Aiguillon-construction : https://www.aiguillon-construction.fr/

Armorique Habitat : https://www.armorique-habitat.fr/