Démarches administratives

Fiche pratique

Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : règles à respecter

Vérifié le 07 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La détention d'un animal non domestique (nouvel animal de compagnie - Nac) est, selon l'espèce, libre ou préalablement soumise à déclaration ou à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux. Si l'animal appartient à une espèce protégée, il doit être identifié. En cas de cession, une attestation est établie entre le cédant et le nouveau propriétaire. Le détenteur de l'animal doit disposer d'un lieu d'hébergement garantissant son bien-être.

La détention d'un ou plusieurs animaux de nombreuses espèces non domestiques est préalablement soumise à l'obtention d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux, dès le 1er individu détenu.

Pour certaines espèces, la détention n'est préalablement soumise qu'à déclaration si le nombre d'individus détenus ne dépasse pas un certain nombre. Au-delà de ce nombre, la détention est préalablement soumise à l’obtention d'un certificat de capacité.

Pour certaines espèces, la détention est libre.

Ces conditions sont fixées par arrêté .

Vous pouvez acquérir un animal non domestique (nouvel animal de compagnie - Nac) auprès :

  • d'un particulier qui doit vous en faire don,
  • ou auprès d'une animalerie, moyennant paiement.

Avant de donner ou de vendre, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose de l'autorisation administrative requise pour la détention de l'animal cédé.

Toute publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l'animal.

Toute vente d'un animal non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce
  • Statut de protection
  • Longévité
  • Taille adulte
  • Mode de vie sociale, comportement (dangerosité éventuelle)
  • Mode de reproduction
  • Régime alimentaire et ration quotidienne
  • Conditions d'hébergement
  • Toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux

Ce document d'information comporte également la mention suivante : Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel.

Le document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.

Lors du don ou de la vente d'un animal non domestique d'une espèce protégée, le cédant et le nouveau propriétaire établissent une attestation de cession.

Les espèces concernées sont les espèces protégées indigènes et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite Cites, ou Convention de Washington.

L'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
  • Sexe s'il est connu
  • Age ou date de naissance s'ils sont connus
  • Caractères particuliers
  • Origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature)
  • Statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé (espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de Washington)
  • Mode (puce électronique, tatouage, ...) et le numéro identification
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
  • Références de la déclaration ou de l'autorisation administrative requise pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant
  • Références de la déclaration ou de l'autorisation administrative requise pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaire
  • Références des autorisations administratives requises s'agissant de la cession d'un animal d'une espèce protégée par la Convention de Washington
  • Date, lieu et, s'il y a lieu, Prix de l'animal.

Lors du don ou de la vente d'un animal non domestique n'appartenant pas à une espèce protégée, le cédant et le nouveau propriétaire établissent une attestation. Cette attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédant
  • Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du nouveau propriétaire
  • Date, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animal.

En cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation.

S'il s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°14367.

Formulaire
Attestation de cession d'animaux d'espèces non domestiques

Cerfa n° 14367*01

Accéder au formulaire (pdf - 57.3 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

L'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un exemplaire.

Lorsque l'animal (mammifère, oiseau, reptile ou amphibien) appartient à une espèce protégée (indigène ou par la convention de Washington), il doit être identifié par un vétérinaire :

  • dans le mois suivant sa naissance,
  • ou en cas d'impossibilité biologique, plus tardivement, mais en tout état de cause avant toute cession.

L'identification s'effectue par :

  • tatouage ou puce électronique pour les mammifères,
  • bague ou puce électronique pour les oiseaux,
  • puce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiens.

Lorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà identifié.

Le vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de durée.

Le vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (I-fap ) dans les 8 jours ouvrés suivant l'identification.

Lorsque l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l'I-fap.

Lorsque l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l'I-fap.

Le propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'Ifap dans les 15 jours :

  • en cas de changement d'adresse,
  • en cas de mort ou de vol de l'animal.

En cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'Ifap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la démarche.

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Toute personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes :

  • Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementaux
  • Détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretien
  • Prévenir les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiers
  • Prévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animales.

Un animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d'entretien.

L'élevage, la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Il est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de chauffage.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Un propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse divaguer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur.

A l'issue de 8 jours ouvrés francs de garde, l'animal est considéré comme abandonné, s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.