Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat

Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour les parties en présence. L'acceptation (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) d'un contrat engage chacun des contractants.