Démarches administratives

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (e-mail) sauf si le locataire s'y oppose de façon explicite.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication des annonces de location.

Lien vers les opérateurs de logement social

Action logement : https://www.actionlogement.fr/quimper

Opac de Quimper Cornouaille : http://www.opac-cornouaille.fr/

Finistère Habitat : https://www.finisterehabitat.fr/

Espacil Habitat : https://www.espacil-habitat.fr/

Aiguillon-construction : https://www.aiguillon-construction.fr/

Armorique Habitat : https://www.armorique-habitat.fr/