Démarches administratives

Question-réponse

Qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision doit être payée par les indivisaires, proportionnellement à la part de chacun dans l'indivision.

L'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

S'ils sont plus nombreux, l'indivisaire dont la part est la plus importante figure seul avec la mention "et consorts" ou "et copropriétaires".

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire et ils doivent s'entendre ensemble pour répartir entre eux l'impôt à payer.

S'ils n'y parviennent pas, ils devront saisir la justice.

Lien vers les opérateurs de logement social

Action logement : https://www.actionlogement.fr/quimper

Opac de Quimper Cornouaille : http://www.opac-cornouaille.fr/

Finistère Habitat : https://www.finisterehabitat.fr/

Espacil Habitat : https://www.espacil-habitat.fr/

Aiguillon-construction : https://www.aiguillon-construction.fr/

Armorique Habitat : https://www.armorique-habitat.fr/