Démarches administratives

Question-réponse

Impôt sur le revenu : un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

Vérifié le 09 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.

Les aides versées dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) ne sont pas imposables.

  À savoir

selon le statut juridique de l'entreprise, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Lien vers les opérateurs de logement social

Action logement : https://www.actionlogement.fr/quimper

Opac de Quimper Cornouaille : http://www.opac-cornouaille.fr/

Finistère Habitat : https://www.finisterehabitat.fr/

Espacil Habitat : https://www.espacil-habitat.fr/

Aiguillon-construction : https://www.aiguillon-construction.fr/

Armorique Habitat : https://www.armorique-habitat.fr/